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CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Introduction
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous (ci-après désignées les " Conditions Générales "), régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur du site artysign.com (ci-après désigné un "Utilisateur" ou "Vous") et le marchand artysign.com appartenant à la société ARTYSIGN S.A.R.L.
au capital 5 000 EUROS, dont le siège est situé au 167-189, avenue des Grésillons - 92230 Gennevilliers et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 510 190 077 (ci-après désignée "Artysign"). Ces conditions générales de vente sont les seules applicables et remplacent toutes autres conditions, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Artysign peut être ponctuellement amené à modifier certaines des dispositions de ses conditions générales, aussi il est nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque visite du site artysign.com (ci-après désigné le " Site "). Ces modifications sont opposables à compter de leurs mises en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement. Chaque achat sur le Site est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Nous considérons qu'en validant votre commande, vous acceptez sans réserve nos conditions générales de vente après les avoir lues. En accédant au Site, vous vous engagez à respecter les Conditions Générales ainsi que les Conditions d'Utilisation y figurant.
2. Passer une commande
Pour passer votre commande, nous mettons à votre disposition quatre moyens :
  • par Internet sur notre site : www.artysign.com 24/24h et 7/7j
  • par courrier électronique : contact@artysign.com
  • par téléphone au 01 41 11 81 10 (prix d’une communication locale)
  • par courrier accompagné d'une impression de votre commande et de votre mode de paiement adressé à : Artysign, Service client, 167-189 avenue des Grésillons - 92622 Gennevilliers Cedex - fax N°01 47 93 00 86. Nous vous confirmerons ensuite sa bonne réception par courrier électronique.
3. Prix
Les prix de vente indiqués sur le Site sont en euros et toutes taxes comprises mais hors frais de livraison. Les éventuels frais de livraison sont indiqués à l’Utilisateur au fur et à mesure de ses choix de produits et lui seront facturés à la fin de la commande en supplément du prix des produits sélectionnés.
Nous nous réservons le droit de modifier nos prix à tout moment mais nous nous engageons à appliquer les tarifs en vigueur qui vous auront été indiqués sur le Site au moment de votre commande.
4. Disponibilité
Vous noterez que votre commande est fabriquée sur mesure avec les matières, les tailles et les couleurs de votre choix. Actuellement un délai de 1 semaine ouvrée est aujourd'hui observé entre le moment où vous passez commande et le moment où votre colis quitte nos ateliers.
Pourquoi un tel délai ?
Tous les produits sont fabriqués sur mesure à votre demande. La technique choisie permet d'obtenir des toiles et des stickers de grandes qualités, dont la finition ne peut être que humaine et donc plus longue. Dans l'hypothèse où l'une des matières ou couleurs commandées ne serait pas disponible dans nos stocks, nous nous engageons à vous contacter par courrier électronique dans un délai de 5 jours à compter de la date de votre commande afin de vous en informer et de vous indiquer dans quels délais, ce produit pourrait, le cas échéant, vous être livré.
5. Modalités de livraison et délais de livraison en France Métropolitaine
5.1 - Modalités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous nous avez indiquée au cours du processus de commande.
Pour des raisons de suivi des colis, il nous est impossible de livrer les commandes dans les bases ou autres locaux des Armées. Les Frais de participation à la préparation et à l'expédition sont facturées selon le type de produit et leur destination.

5.2 - Délais d'expédition
L'ensemble des délais annoncés sont calculés en jours ouvrables. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement, de préparation et d'expédition de votre commande (sortie entrepôts). A ce délai, il faut ajouter le délai de livraison du transporteur .
Le dépassement du délai d'expédition ne peut donner lieu à une annulation de la commande.

5.3 - Délais de livraison
Le produit commandé est livré par le circuit postal ou par un transporteur indépendant, selon la nature du produit commandé et à l'initiative exclusive Artysign, à l'adresse figurant sur le bon de commande. Les délais annoncés sont indiqués au départ de nos entrepôts. Le choix du mode de livraison dépend du poids, du volume et de la valeur des articles.

Du colis à la Livraison
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison du transporteur, sous réserve de vous voir refuser toute contestation ultérieure. Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, vous devez alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, vous devez impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

Vous devez indiquer sur le bon de livraison et sous formes de réserves manuscrites accompagnées de votre signature toute anomalie concernant la livraison (produit endommagé). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par elle, a signé le bon de livraison.

Vous devrez également signaler par courrier recommandé les anomalies et confirmer vos réserves au transporteur au plus tard dans les 3 jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à :
ARTYSIGN
167 – 189 avenue des Grésillons
92622 Gennevilliers Cedex
France

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès de notre Service Clients : dans les 7 jours suivant la livraison pour une rétractation dans les 15 jours pour défectuosité ou non-conformité après manifestation du client et vérification du vice caché Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice).

En cas de dommages, vous devez impérativement nous retourner l'article endommagé, même si celui-ci vous a été livré totalement cassé. A réception de l'article et après constatation du dommage, nous vous ferons l'échange. Vous ne devez donc en aucun cas jeter les articles.
6. Détaxe
Une détaxe est possible pour nos clients résidants à l'étranger (hors CE). Pour cela, il faut, une fois le colis reçu, nous envoyer une photocopie de la facture, un justificatif de domicile à l'étranger.
Une fois le bordereau avisé par les douanes, l'Utilisateur doit nous le renvoyer accompagné d'un relevé d'identité bancaire (RIB) et Artysign procèdera au remboursement de la taxe par chèque.
Pour le remboursement de la TVA, un abattement de 3% sera appliqué pour « frais de traitement ».
Par fax: 01 47 93 00 86
Par courrier: Artysign Service Détaxe
167 – 189 avenue des Grésillons
92622 Gennevilliers Cedex
France
7. Paiement sécurisé
Tous les paiements effectués sur artysign.com sont évalués et contrôlés par notre banque : la Banque Populaire.
Artysign met à votre disposition plusieurs modes de paiement :
Règlement par carte de crédit(CB, Visa ou Mastercard): le débit est effectué lors de votre commande à la condition d'avoir obtenu préalablement l'autorisation de débit de votre compte auprès des centres de paiement compétents, faute de quoi votre commande ne pourrait être prise en compte.
Le paiement en ligne par carte de crédit est réalisé via le système de sécurité " Secure Socket Layer " qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Règlement par chèque: il vous suffit de nous faire parvenir, accompagné de votre récapitulatif de commande et de votre pièce d'identité, votre chèque libellé à l'ordre de Artysign à l'adresse :
Artysign Centre de paiements
167 – 189 avenue des Grésillons
92622 Gennevilliers Cedex.
Dès l’encaissement de votre chèque, nous vous expédions votre commande. Nous vous informons que pour les commandes d'un montant supérieur à 1 500€, seuls les chèques de banque seront acceptés.
8. Droit de rétractation. Satisfait ou échangé
Aucun remboursement ne sera effectué car selon l'Ordonnance nº 2001-741 du 23 août 2001 art. 5, art. 12 Journal Officiel du 25 août 2001 et l'Ordonnance nº 2005-648 du 6 juin 2005 art. 1 I Journal Officiel du 7 juin 2005 en vigueur le 1er décembre 2005) du code de commerce

Le droit de rétractation ne peut être exercé, sauf si les parties en sont convenues autrement, pour les contrats :
De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

Pourquoi ?
Car l'ensemble des produits vendus sur le site sont fabriqués à la demande et sur mesure, aucun stock, donc si vous changez d'avis, le produit ne sert à personne Cependant si vous rencontrez, lors de la livraison, un problème de qualité, nous vous conseillons de nous retourner la marchandise en recommandé ou en suivi poste et de souscrire éventuellement à une assurance auprès du transporteur de la valeur marchande des produits. Ceci étant nécessaire en cas de spoliation ou de perte de cette marchandise par leurs services. Dans tous les cas le retour s'effectue aux frais et risques du consommateur. Et dès réception de celui ci, un nouveau produit vous sera renvoyé.
9. Retour
Pour tout retour de colis, vous devez soit nous le(s) retourner par la Poste (ou autre transporteur).
Veuillez noter que les frais de port sont à la charge du client.
10 Droits d'auteur
10.1 L'auteur des images proposées sur le Site artysign.com est soit un partenaire de Artysign soit un client envoyant ses propres images, soit la société Artysign.

10.2 Artysign détient un droit de jouissance sans restriction des images reçues de ses partenaires et est autorisée à les utiliser et à les vendre en tant que produits à son client qui bénéficie alors d'un droit de jouissance tel que les produits livrés sont libres de droits de tiers.

10.3 Chaque partenaire a assuré Artysign qu'aucun droit de tierces parties ne s'oppose à l'utilisation des images décrite sous le paragraphe 10.2.

10.4 Les produits vendus peuvent être utilisés pour une durée illimitée et dans le monde entier par le client pour une utilisation exclusivement privée. Toute reproduction, tant industrielle que simple pour la vente, la diffusion, la divulgation publique ainsi que toute modification et édition des produits sont interdites.
11 Obligations du client
11.1 En envoyant ses fichiers, le client affirme être en possession des droits nécessaires pour divulguer et reproduire le contenu et les matériaux de ces fichiers.

11.2 Le client garantit que les contenus et matériaux des fichiers transférés ne s'opposent pas au droit en vigueur.

11.3 Le client garantit en particulier

a) qu'il ne transfère à Artysign aucun contenu contrevenant aux lois en vigueur. Ceci vaut en particulier pour les contenus offensants, faisant l'apologie de la violence, discriminatoires ou pornographiques ainsi que pour les actions criminelles au regard du Code pénal et autres réglementations en la matière du droit français (diffusion de moyens de propagande et d'insignes d'organisations anticonstitutionnelles, de contenus ayant pour objet l'abus sexuel de mineurs ou des actes sexuels avec des animaux ou comportant des déclarations discriminatoires quant à la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge) ;
b) que les matériaux (en particulier les fichiers image et texte) et contenus transférés à Artysign ne violent pas les droits d'auteur, les droits des marques de fabrique ni d'autres droits de propriété de tiers, qu'ils ne violent pas la législation sur la protection de la personnalité humaine ni d'autres droits de tiers.

11.4 Artysign pourra se refuser le droit de réaliser la commande, si un doute existe sur la nature du visuel ou la possession des droits par le client. Dans ce cas, Artysign en informera le client par mail dans un délai de 3 jours ouvrables.

12. Litige et responsabilité
Les informations que vous nous communiquez étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes, l'établissement des factures, leur absence entraînent l'annulation de votre commande. En vous inscrivant sur le Site, vous vous engagez à nous fournir des informations sincères et véritables vous concernant. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales ainsi qu'aux conditions d'utilisation figurant sur le Site.

Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), sous le numéro de récépissé 1349699. Artysign est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.

Cette activité est strictement réglementée : le fichier a été déclaré à la Commission Nationale Informatique et Libertés. Vous avez un droit permanent d'accès et de rectification sur toutes les données vous concernant, conformément aux textes européens et aux lois nationales en vigueur (article 34 de la loi du 6 janvier 1978).Vous pouvez à n'importe quel moment faire une demande auprès de Artysign afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur vous. Vous pouvez à tout moment et sur demande modifier ces données.

Si vous l'avez accepté lors de votre identification sur le Site, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des exclusivités, des bonnes affaires... vous seront envoyés.

Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici ou sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous ou l'un de nos partenaires vous adresseront.
13.Propriété Intellectuelle
L’ensemble du contenu du Site Artysign (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de Artysign, de ses co-contractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de Artysign.

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Artysign ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un utilisateur de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.

[1] Articles L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.211- 5 du Code de la consommation : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle;
- Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant notamment dans la publicité ou l'étiquetage;
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.»
Article L.212-12 du Code de la Consommation : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 al. 1er du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.»